Comprendre vos droits
L'Année Médicale Mobile
Ce système ne suit pas l'année civile (1er janvier - 31 décembre). Pour chaque jour de votre arrêt maladie actuel, on regarde les 365 jours précédents (jour pour jour).
Si, sur cette période glissante de 12 mois, vous avez déjà consommé vos 3 mois (90 jours) de plein traitement, vous passez en demi-traitement.
Réforme 2025 (Loi de Finances)
Le Demi-Traitement reste à 50%.
Contractuels : Vos Droits
- - de 4 mois : Pas de maintien de salaire (IJSS uniquement).
- + de 4 mois : 30 jours Plein / 30 jours Demi.
- + de 2 ans : 60 jours Plein / 60 jours Demi.
- + de 3 ans : 90 jours Plein / 90 jours Demi.
Les droits s'apprécient en fonction de l'ancienneté acquise au jour de l'arrêt.
Indemnités Journalières (IJSS)
Pour les agents relevant du régime général (Contractuels, IRCANTEC) :
L'agent bénéficie des Indemnités Journalières versées par la Sécurité Sociale (CPAM).
- En cas de subrogation : L'employeur perçoit les IJSS et verse le salaire maintenu.
- En cas de paiement direct : L'employeur verse uniquement la différence entre le salaire maintenu (plein ou demi) et les IJSS perçues. Le total (Salaire versé + IJSS) ne peut jamais dépasser le salaire net qu'aurait perçu l'agent s'il avait travaillé (règle de l'interdiction de l'enrichissement sans cause).
Le RIFSEEP (Primes)
Le maintien des primes (IFSE + CIA) dépend de la délibération de votre collectivité. En l'absence de délibération contraire, les primes suivent le sort du traitement (suspendues dès le 1er jour d'absence dans certains cas, ou réduite proportionnellement).