1. Situation de l'agent
2. Période de congé maladie
Comprendre le report
Cadre Juridique
Ce simulateur s'appuie sur le décret n°2025-564 du 21 juin 2025 et la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE).
La distinction fondamentale
Les règles de report diffèrent selon l'origine des droits à congés :
- Congés "Service Fait" : Acquis par le travail effectif (avant la maladie). Reportables 15 mois à compter de la reprise.
- Congés "Maladie" : Acquis pendant l'arrêt. Ils sont limités à 4 semaines par an et reportables 15 mois après l'année d'acquisition (le délai "glisse").
Plafonnement
Le cumul des jours acquis par le service et des jours acquis pendant la maladie ne peut excéder 4 semaines sur une année civile donnée.
Ces informations sont données à titre indicatif. Vérifiez toujours auprès de votre direction RH pour les spécificités locales.