État du dispositif (2026)
Fin de l'expérimentation Titulaires
L'expérimentation qui permettait aux fonctionnaires titulaires de bénéficier de la rupture conventionnelle a pris fin le 31 décembre 2025. Faute de loi de pérennisation, ce dispositif n'est plus applicable aux titulaires depuis le 01/01/2026.
Dispositif Pérenne CDI
Pour les agents contractuels en CDI, le dispositif est pérenne (Décret n°2019-1596).
Mode de Calcul (Plancher)
Le montant minimum de l'indemnité dépend de l'ancienneté :
- 0 à 10 ans : 1/4 mois par an
- 10 à 15 ans : 2/5 mois par an
- 15 à 20 ans : 1/2 mois par an
- 20 à 24 ans : 3/5 mois par an
Précision sur l'ancienneté
Seules les années complètes de services effectifs dans l'ensemble de la fonction publique (Etat, Territoriale, Hospitalière) sont prises en compte pour le calcul.