CGU et CGV applicables à l'ensemble des services de la plateforme Statutia (Simulateurs, Chatbot IA, Base de connaissances).
Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) et de vente (CGV) encadrent contractuellement l'utilisation du logiciel SaaS Statutia (ci-après "la Plateforme") par les collectivités territoriales, établissements publics et leurs agents (ci-après "les Utilisateurs").
Les présentes Conditions ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles l'Éditeur met à la disposition des Utilisateurs son service applicatif SaaS, permettant l'assistance à la gestion administrative des ressources humaines territoriales (édition d'actes, simulations réglementaires, formation et consultation d'une intelligence artificielle experte en droit de la FPT).
L'accès à la Plateforme nécessite un abonnement valide, souscrit par une collectivité ou un établissement dûment identifié. Lors de la création d'un compte agent, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes.
Les identifiants de connexion sont strictement personnels et confidentiels. L'Utilisateur s'engage à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. En cas de perte ou de vol, l'Utilisateur doit en informer immédiatement l'Éditeur.
3.1 Tarifs : L'accès aux fonctionnalités de la Plateforme est facturé selon les modalités précisées dans la proposition commerciale envoyée à la collectivité, en fonction de ses effectifs (strates démographiques ou nombre d'agents gérés). Les prix s'entendent en euros et Hors Taxes (HT).
3.2 Modalités de paiement : Le règlement des abonnements annuels s'effectue à réception de la facture par virement bancaire ou prélèvement automatique, dans le respect des délais de paiement de la comptabilité publique (mandat administratif - Chorus Pro).
L'intelligence artificielle ("Chatbot") et les modèles algorithmiques intégrés ("Générateur d'actes", "Simulateurs") ont pour fonction de faciliter la recherche et la modélisation de règles de droit public et de documents administratifs.
Limite de responsabilité stricte : Bien que nourri par les sources officielles du droit français (Légifrance), le système de Statutia est un assistant algorithmique et non un avocat au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Le service ne dispense en aucun cas d'une analyse critique et contextuelle par le service RH de la collectivité. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable d'une condamnation de la collectivité suite à un recours en annulation (Tribunal Administratif) reposant sur un acte rédigé à l'aide de la Plateforme.
L'Éditeur se réserve la faculté de modifier les caractéristiques techniques et l'interface de la Plateforme à tout moment, notamment pour intégrer de nouvelles lois, des correctifs jurisprudentiels, ou améliorer le moteur d'intelligence artificielle, sans que cela n'ouvre droit à une quelconque indemnité pour l'Utilisateur.
L'intégralité des données (notamment les arrêtés générés et l'historique de conversation avec l'IA) insérées ou produites sur la Plateforme par l'Utilisateur restent la propriété exclusive et absolue de sa Collectivité employeur. L'Éditeur s'interdit formellement d'utiliser ces données pour ré-entraîner de grands modèles de langage publics sans anonymisation cryptographique stricte préalable.
En cas de manquement grave par l'Utilisateur à l'une des dispositions des présentes CGU/CGV (notamment le partage d'identifiants à d'autres collectivités non souscriptrices), l'Éditeur pourra résilier l'accès au compte de plein droit, sans préavis ni mise en demeure préalable.
Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution, les parties s'engagent à privilégier la voie amiable de conciliation. À défaut, le litige sera porté devant la juridiction compétente du ressort de la Cour d'Appel du siège de l'Éditeur, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.