Pilote de la Commande Publique
Sécurisez vos achats publics en toute conformité avec le Code de la Commande Publique. De la détermination de la procédure applicable à la notification du marché, chaque étape est guidée et documentée par l'IA juridique.
Le délit de favoritisme guette les non-spécialistes
Les marchés publics inférieurs aux seuils formalisés (< 40 000 € HT, < 100 000 € HT) sont gérés de façon souvent anarchique par les petites collectivités. L'absence de publicité obligatoire ne signifie pas l'absence de règles : les principes de mise en concurrence, de transparence et d'égalité de traitement s'appliquent toujours (Articles L.2123-1 et R.2123-1 du Code de la Commande Publique). Une erreur peut constituer un délit de favoritisme (Article 432-14 du Code pénal) — un délit passible de 2 ans d'emprisonnement et 200 000 € d'amende.
Ce que cet outil révolutionne
Des fonctionnalités d'intelligence artificielle pensées spécifiquement pour la réalité de votre collectivité.
Détermination de la procédure applicable
Saisissez le montant et la nature de l'achat. L'IA détermine la procédure : achat direct (< 40 000 € HT), MAPA (< seuils formalisés), procédure formalisée. Vérification des seuils cumulés annuels.
Guide des procédures internes
Génération d'un guide de procédure adapté à votre achat : pubicité à réaliser, nombre de devis à obtenir, modalités de mise en concurrence.
Fiche de consultation pré-remplie
Production de la fiche de consultation avec : objet du marché, conditions d'exécution, critères de sélection, délai de remise des offres.
Rapport d'analyse des offres
Grille d'analyse multicritères des offres reçues. Notation automatique sur les critères pondérés. Justification de la décision d'attribution.
Lettres de notification et de rejet
Génération des courriers de notification au titulaire et de rejet motivé aux candidats non retenus — conformes aux obligations de transparence.
Vérification des risques
Alertes sur les situations à risque : conflit d'intérêts potentiel, seuils cumulés dépassés, délai de stand-still non respecté.
Un flux de travail limpide
Découvrez comment l'outil s'intègre naturellement dans vos processus habituels.
Description du besoin d'achat
Nature de l'achat, montant estimé HT, caractéristiques techniques.
Détermination de la procédure
L'IA identifie la procédure applicable et génère le guide de consultation.
Analyse des offres
Saisissez les offres reçues. L'IA produit le rapport d'analyse multicritères.
Notification et contractualisation
Génération des lettres de notification/rejet et du contrat/bon de commande.
Pour qui est-ce fait ?
- Secrétaires de mairie en charge des achats
- Services marchés des collectivités
- Directeurs Généraux des Services
- Élus ordonnateurs de dépenses
Bénéfices clés
- Protégez-vous du délit de favoritisme (2 ans de prison, 200 000 €)
- Sécurisez la traçabilité de vos procédures d'achat
- Chaque commune passe des dizaines de marchés par an
- Conformité totale au Code de la Commande Publique
Intéressé par cette fonctionnalité ?
Laissez-nous vos coordonnées pour être informé dès la mise en ligne et bénéficier d'un accès prioritaire.