État Civil : Pilote des Actes et Formalités
Accompagnez l'officier d'état civil dans la rédaction des actes (naissance, mariage, décès, PACS), la gestion des mentions marginales et le traitement des cas complexes — avec vérification juridique en temps réel et génération au format CERFA.
Des actes à haute criticité juridique rédigés sans assistante
L'officier d'état civil — souvent une secrétaire de mairie multi-casquettes — doit dresser des actes ayant des conséquences directes sur l'identité juridique des personnes : naissance, mariage, décès, PACS, changement de nom ou de prénom. La moindre erreur dans un acte d'état civil provoque des rectifications judiciaires coûteuses (Article 99 du Code civil). Les cas complexes sont fréquents : naissances à l'étranger, reconnaissance posthume, transcription de jugement, changement de sexe. L'officier n'a souvent aucun outil pour l'accompagner.
Ce que cet outil révolutionne
Des fonctionnalités d'intelligence artificielle pensées spécifiquement pour la réalité de votre collectivité.
Workflow guidé par type d'acte
Formulaires pas-à-pas pour chaque type d'acte : naissance (dans les 5 jours), mariage (publication des bans, vérification des empêchements), décès (24 heures), PACS (enregistrement et modification).
Vérification des conditions de fond en temps réel
L'IA vérifie automatiquement les conditions légales : âge minimum pour le mariage (Article 144 du Code civil), empêchements (Articles 161 à 164), délai de déclaration de naissance, capacité juridique pour le PACS.
Génération d'actes au format CERFA
Production des actes conformes aux modèles officiels CERFA via le générateur d'actes, avec tous les champs pré-remplis. Seule la signature manuscrite reste nécessaire.
Gestion des mentions marginales
Tableau de bord des mentions marginales à apposer (mariage, divorce, PACS, changement de nom, décès). Notifications inter-mairies automatiques.
Guide pour les cas complexes
Assistance pas-à-pas pour les situations rares : naissance à l'étranger, reconnaissance d'enfant naturel, transcription de jugement de divorce étranger, changement de prénom.
Recherche de circulaires
L'IA recherche automatiquement la circulaire applicable du ministère de la Justice (IGREC) pour les points de droit spécifiques à l'état civil.
Un flux de travail limpide
Découvrez comment l'outil s'intègre naturellement dans vos processus habituels.
Sélection du type d'acte
Naissance, mariage, décès, PACS, mention marginale ou cas spécial.
Saisie des informations
Formulaire guidé avec vérification en temps réel des conditions légales.
Génération de l'acte
Production au format CERFA, conforme aux exigences de l'état civil.
Suivi et mentions marginales
Tableau de bord des mentions à apposer et des notifications à envoyer.
Pour qui est-ce fait ?
- Officiers d'état civil (maires et adjoints)
- Secrétaires de mairie en charge de l'état civil
- Agents d'accueil des services état civil
- Responsables des services population
Bénéfices clés
- Éliminez les erreurs d'état civil et les rectifications judiciaires
- Gestion des cas complexes
- Un gain de sérénité pour un service à haute responsabilité
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