Pouvoirs de Police du Maire
Générez des arrêtés de police juridiquement inattaquables en quelques minutes. Circulation, salubrité, tranquillité, péril imminent — chaque arrêté est produit avec les visas actualisés du CGCT et une motivation conforme à la jurisprudence du Conseil d'État.
Des arrêtés sensibles rédigés sans filet juridique
Le maire exerce quotidiennement ses pouvoirs de police administrative générale et spéciale prévus aux Articles L.2212-1 à L.2212-5 du CGCT. Arrêtés de circulation, de péril, de mise en demeure, d'insalubrité, de fermeture d'établissement… Une mairie de 5 000 habitants produit 50 à 100 arrêtés de police par an. Chaque arrêté doit être juridiquement irréprochable : visas corrects, motivation suffisante, proportionnalité de la mesure. Or les secrétaires de mairie ne sont pas juristes en droit public général et le risque de contentieux est permanent.
Ce que cet outil révolutionne
Des fonctionnalités d'intelligence artificielle pensées spécifiquement pour la réalité de votre collectivité.
Bibliothèque de modèles d'arrêtés
Modèles pour tous les types de police : circulation temporaire, stationnement, péril ordinaire, péril imminent, salubrité, tranquillité publique, fermeture d'établissement, divagation d'animaux, occupation du domaine public.
Recherche automatique des fondements légaux
L'IA identifie et récupère les fondements légaux exacts (CGCT, Code de l'urbanisme, Code de la santé publique) et vérifie leur actualité via le moteur de vérité juridique.
Vérification de proportionnalité
L'IA confronte la mesure envisagée à la jurisprudence récente du Conseil d'État et des CAA/TA pour s'assurer que la mesure est proportionnée, nécessaire et adaptée.
Génération complète de l'arrêté
Production de l'arrêté avec : visas actualisés, considérants motivés, dispositif articulé, voies et délais de recours, mentions de notification et de publication.
Alertes procédurales
L'IA signale les obligations préalables : enquête contradictoire (péril ordinaire), information du procureur (péril imminent), avis du préfet (certaines polices spéciales).
Registre de suivi
Suivi des arrêtés émis, des délais de recours, des notifications effectuées et des mesures d'exécution.
Un flux de travail limpide
Découvrez comment l'outil s'intègre naturellement dans vos processus habituels.
Sélection du type de mesure
Choisissez le type d'arrêté : circulation, péril, salubrité, tranquillité, fermeture, etc.
Description de la situation
Décrivez les circonstances factuelles. L'IA identifie les fondements légaux et vérifie la proportionnalité.
Génération de l'arrêté
Production de l'arrêté complet avec visas, considérants, dispositif et mentions obligatoires.
Notification et suivi
Suivi de la notification, des délais de recours et des mesures d'exécution.
Pour qui est-ce fait ?
- Maires et adjoints au maire
- Secrétaires de mairie
- Directeurs Généraux des Services (DGS)
Bénéfices clés
- Arrêtés juridiquement inattaquables dès la première rédaction
- Visas et considérants toujours actualisés (moteur Légifrance)
- Extension naturelle du générateur d'actes existant
- Sécurisez la responsabilité pénale du maire
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