Orchestrateur de Procédure Disciplinaire
Sécurisez chaque étape de vos procédures disciplinaires avec un workflow guidé par l'IA juridique. De la qualification de la faute à la notification de la sanction, chaque acte est généré automatiquement et chaque délai est contrôlé en temps réel.
Un champ de mines pour les non-juristes
La procédure disciplinaire dans la FPT est encadrée par des règles extrêmement strictes (Articles L.532-1 et suivants du CGFP) : délais constitutifs, obligation de motivation, composition du conseil de discipline, droits de la défense. Une seule erreur de procédure — convocation tardive, vice de composition, motivation insuffisante — entraîne l'annulation de la sanction par le tribunal administratif. Or les secrétaires de mairie gèrent ces situations seules, sans formation juridique spécialisée, avec un risque contentieux considérable.
Ce que cet outil révolutionne
Des fonctionnalités d'intelligence artificielle pensées spécifiquement pour la réalité de votre collectivité.
Qualification assistée de la faute
L'IA analyse les faits décrits et propose une qualification juridique (faute simple, faute grave, insuffisance professionnelle) avec les références du CGFP et la jurisprudence pertinente du Conseil d'État et des CAA.
Chronologie procédurale automatique
Génération d'un échéancier complet avec tous les délais légaux : convocation de l'agent, communication du dossier, saisine du conseil de discipline, délai de notification. Alertes avant chaque échéance.
Génération automatique des actes
Production de tous les documents nécessaires via le générateur d'actes : rapport circonstancié, convocation au conseil de discipline, notification de la sanction, arrêté de suspension conservatoire — avec visas et considérants actualisés.
Recherche jurisprudentielle ciblée
Le moteur de vérité juridique recherche automatiquement la jurisprudence du CE et des CAA pour calibrer la proportionnalité de la sanction en fonction des faits.
Vérification des droits de la défense
Checklist automatique : droit à communication du dossier intégral, droit à l'assistance d'un défenseur, délai minimum de préparation, droit de présenter des observations écrites et orales.
Alertes proactives
Notifications en temps réel : « Cette sanction nécessite l'avis du conseil de discipline (sanctions des groupes 2 à 4) », « Attention : la convocation doit mentionner les droits de l'agent ».
Un flux de travail limpide
Découvrez comment l'outil s'intègre naturellement dans vos processus habituels.
Description des faits
Décrivez les faits reprochés à l'agent. L'IA vous aide à les qualifier juridiquement.
Qualification et proportionnalité
L'IA propose une qualification de la faute et recherche la jurisprudence comparable pour calibrer la sanction.
Génération de la chronologie et des actes
Tous les délais sont calculés, tous les actes sont générés : rapport circonstancié, convocation, notification.
Suivi et contrôle
Tableau de bord de suivi de la procédure avec alertes sur les échéances et vérification finale de régularité.
Pour qui est-ce fait ?
- Secrétaires de mairie gérant des situations disciplinaires
- DRH de collectivités
- Directeurs Généraux des Services (DGS)
- Centres de Gestion (CDG) dans leur mission de conseil
Bénéfices clés
- Éliminez le risque d'annulation pour vice de procédure
- Sécurisez juridiquement chaque étape dès l'origine
- Économie d'un recours au TA (5 000 à 15 000 € par contentieux)
- Gagnez en sérénité face aux situations les plus délicates
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